LOI n° 2004-1115 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1) <BR>

J.O. 246 du 21 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2004-1115 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR : MAEX0300124L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 octobre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-1115.

Sénat :

Projet de loi no 100 (2003-2004) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 229 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 27 mai 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1626 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1707 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 octobre 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.